CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Article 1er - Définitions

Dans ces conditions, nous entendons par :
1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services dans le cadre d’un contrat à distance et lesquels produits, contenus numériques et/ou services sont livrés par la pharmacie ou un tiers sur la base d’une convention entre ce tiers et la pharmacie ;
2. La pharmacie : la pharmacie mentionnée à l’article 2 (conditions spécifiques relatives à la vente en ligne de médicaments et de dispositifs médicaux) qui livre des produits, des/un accès aux contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs ; 
3. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation ;
4. Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas en vue de réaliser des objectifs relatifs à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
5. Jour : jour calendaire ;
6. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
7. Contrat limité dans le temps : un accord pour la livraison régulière de produits, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée 8. Support de données durable : tout outil - y compris l’e-mail - permettant au consommateur ou à l’entreprise d’enregistrer des informations qui lui sont adressées d’une façon qui permet une consultation future ou une utilisation pendant une période adaptée à l’objectif que servent ces informations, et qui permet la reproduction non modifiée des informations enregistrées ;
9. Droit de rétractation : la possibilité qu’a le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
10. Produit(s) : les produits proposés par la pharmacie à travers de ce site web, y compris des produits de santé, des médicaments et des dispositifs médicaux ;
11. Contrat à distance : un contrat conclu entre la pharmacie et le consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, utilisant jusqu’à la conclusion du contrat uniquement ou entre autres une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
12. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation, en annexe 1 de ces conditions ;
13. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et la pharmacie ne soient réunis en même temps en un même lieu.
 

Article 2 – Conditions spécifiques relatives à la vente en ligne de médicaments et de dispositifs médicaux 

Nom de la pharmacie PharmaXpert
Pharmacien-Titulaire A.M. MORTIER
Adresse 9000 Gent, Prinses Clementinalaan 16
Numéro de téléphone 09/221 15 05
Heures d’ouverture de la pharmacie Lundi - vendredi: 9h00-12h30 et 14h00 – 19h00
Numéro d’autorisation 442151/1
 
Conformément à l’Arrêté Royal du 21 janvier 2009, portant la formation des pharmaciens, seule est autorisée en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux, la vente de médicaments non soumis à l’obligation de prescription et de dispositifs médicaux visés à l’Annexe XIII, section 1.1 à 1.5 et 1.7 de l’Arrêté Royal du 18 mars 1999.

Les médicaments et les dispositifs médicaux proposés sur ce site web par la pharmacie doivent être utilisés avec la plus grande prudence, après un diagnostic préalable et un conseil par un médecin accrédité. Si le consommateur doute de l’adéquation d’un certain produit, la pharmacie conseille de consulter un médecin accrédité avant de commander le médicament et/ou le dispositif médical.

Le consommateur doit toujours lire attentivement et suivre scrupuleusement la notice du fabricant sur ou dans l’emballage du produit (qui contient entre autres des renseignements concernant la posologie et les effets indésirables). Le consommateur doit consulter son médecin traitant si des effets indésirables se manifestent.

La vente de médicaments et de dispositifs médicaux à travers ce site web est limitée à la vente au détail aux consommateurs. Aucune préparation officinale et/ou matière première pour des médicaments est vendue à travers ce site web.

Si le consommateur a davantage de questions à poser à la pharmacie, il/elle peut consulter les questions les plus fréquentes ici.

Si le consommateur a des questions concernant le cadre juridique pour la vente (en ligne) de médicaments et des dispositifs médicaux, il/elle peut contacter l’agence fédérale des médicaments et des produits de santé (« AFMPS ») en utilisant les coordonnées suivantes :
AFMPS

Eurostation II
Place Victor Horta 40/40
1060 BRUXELLES

Numéro de téléphone général : +32 2 528 40 00 (permanence de 8h00 à 17h00)
https://www.fagg-afmps.be/fr
 

Article 3 – Champ d’application

1. Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre de la pharmacie et chaque contrat à distance conclus entre la pharmacie et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. S’il est raisonnablement possible, la phramacie indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière le consommateur peut consulter les conditions générales à la pharmacie et qu’elles seront envoyées gracieusement sur la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu de manière électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle façon que le consommateur peut les enregistrer facilement sur un support durable. Si ceci n’est raisonnablement pas possible, la pharmacie indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où le consommateur peut consulter les conditions générales par voie électronique et qu’elles lui seront envoyées sur demande, par voie électronique ou autres moyens et gracieusement.
4. Si des conditions spécifiques au produit ou service s’appliquent en dehors de ces conditions générales, le second et le troisième paragraphe s’appliquent également à ces conditions et en cas de dispositions contraires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition en question qui lui est le plus favorable.
 

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, l’offre le mentionnera explicitement.
2. L’offre comprend une description précise et complète des produits, contenus numériques et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si la pharmacie utilise des illustrations, elles seront une représentation véridique des produits, contenus numériques et/ou services offerts. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas la pharmacie.
3. Chaque offre contient des informations visant à informer le consommateur des droits et devoirs inhérents à l’acceptation de l’offre.
 

Article 5 – Le contrat                       

1. Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions auxquelles elle est soumise.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, la pharmacie confirmera immédiatement et par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que l’acceptation n’a pas été confirmée par la pharmacie, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, la pharmacie prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut procéder au règlement électronique, la pharmacie prendra des mesures de sécurité adaptées à cet effet.
4. Dans les limites des cadres juridiques, la pharmacie peut se renseigner sur la possibilité du client de remplir son obligation de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable d’un contrat à distance. Si la pharmacie a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de son enquête, il a le droit de refuser une commande ou demande en présentant ses raisons, ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
5. Au plus tard à la livraison du produit, service ou contenu numérique, la pharmacie enverra au client les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les enregistrer facilement sur un support durable :
a. l’adresse physique de l’établissement où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamations ;
b. les conditions et la façon dont le consommateur peut user de son droit de rétractation, ou une notification claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente ;
d. le prix, y compris toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le moyen de paiement, la livraison ou l'exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. En cas d’une transaction à durée, la disposition dans le paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
 

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier le contrat concernant l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours, sans donner de raisons. La pharmacie peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à lui répondre. Le droit de rétractation tel que spécifié aux articles 6, 7, 8 et 9 ne s’applique pas aux médicaments et dispositifs médicaux déjà livrés (c’est à dire : reçus par le consommateur), sauf en cas de défaut.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers indiqué auparavant par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une commande : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit. Après en avoir informé clairement le consommateur avant la procédure de commande, la pharmacie peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
b. Si la livraison d’un produit est composée de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur ou le tiers indiqué par lui a reçu le dernier envoi ou élément.
c. En cas de contrats pour la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non livrés sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat pour livraison d’un contenu numérique non livré sur un support matériel, pendant 14 jours sans donner de raisons. La pharmacie peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à lui répondre.
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour qui suit la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation
5. Si la pharmacie n’a pas fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le modèle du formulaire de rétractation au consommateur, le délai de réflexion se termine douze mois après le délai de réflexion d’origine, déterminé selon les paragraphes précédents de cet article.
6. Si la pharmacie a fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation au consommateur dans les douze mois après le début du délai de réflexion d’origine, le délai de réflexion se termine 14 jours après réception de ces informations par le consommateur.
 

Article 7 – Obligations du consommateur durant la période de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera le produit et ne l’utilisera que dans la mesure nécessaire pour déterminer le caractère, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe étant que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur du produit faisant suite à une manière de manipuler le produit autre que celle permise au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable d’une perte de valeur du produit si la pharmacie ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.
 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les frais y afférents

1. Si le consommateur use de son droit de rétractation, il le signale avant la fin du délai de réflexion à l’aide du formulaire de rétraction ou d’une autre manière explicite à la pharmacie. 
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à partir du jour suivant la signalisation mentionnée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit, ou le remet à la pharmacie ou son représentant. Ceci n’est pas nécessaire si la pharmacie a proposé de venir chercher le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour s’il retourne le produit avant la fin du délai de réflexion.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans l’état et l’emballage d’origine, et selon les instructions raisonnables et claires fournies par la pharmacie.
4. Le risque et la preuve d’une utilisation correcte et à temps du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si la pharmacie n’a pas informé le consommateur que le retour est à sa charge ou si la pharmacie indique qu’ils sont à sa charge à lui, le consommateur ne sera pas chargé des frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé explicitement que la prestation des services ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés à la vente en petites quantités ou volumes, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur devra à la pharmacie un montant égal à la partie du contrat respectée par la pharmacie au moment de la rétractation, par rapport au montant total du contrat.
7. Le consommateur ne supportera pas les frais de la fourniture de services ou livraisons d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés à la vente en petites quantités ou volumes, ou la fourniture de chauffage de ville, si :
a. la pharmacie n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou :
b. le consommateur n’a pas explicitement demandé de commencer la fourniture du service ou de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage de ville pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte pas de frais pour la livraison complète ou partielle d’un contenu sur un support matériel, :
a. s'il n’a pas donné son accord explicite avant la livraison de commencer à respecter le contrat avant la fin du délai de réflexion ;
b. s'il n’a pas confirmé perdre son droit de rétractation en donnant son accord ; ou
c. la pharmacie a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur use de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.
 

Article 9 – Obligations de la pharmacie en cas de rétractation

1. Si la pharmacie permet la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie une confirmation de réception immédiatement après réception de cette information.
2. La pharmacie rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par la pharmacie pour le produit retourné, sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours après le jour où le consommateur l’a informé de sa rétractation. Sauf si la pharmacie propose de venir chercher le produit, il peut attendre de rembourser jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a retourné le produit, à la première occurrence.
3. La pharmacie effectue le remboursement par le même moyen de paiement qu’a utilisé le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement a lieu sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un moyen de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, la pharmacie n’est pas obligée de rembourser les frais additionnels pour la méthode plus chère.
 

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

En sus de l’exclusion générale des médicaments et dispositifs médicaux, comme le prévoit l’article 6, paragraphe 1, la pharmacie peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si la pharmacie l’a signalé clairement dans l’offre, au moins avant la conclusion du contrat :
1. Les produits et services dont le prix est influencé par des variations du marché financier en dehors de l’influence de la pharmacie et qui peuvent avoir lieu dans le délai de rétractation
2. Les contrats conclus pendant une vente aux enchères publiques. On entend par « vente aux enchères publiques » une méthode de vente consistant en l’offre par la pharmacie de produits, contenus numériques et/ou services au consommateur, qui est présent en personne ou a la possibilité d’être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur gagnant est tenu d’acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Les contrats de services, après prestation du service, mais uniquement si :
a. l’exécution a commencé avec l’accord explicite du consommateur ; et
b. Le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le contrat a été entièrement respecté par la pharmacie ;
4. Les contrats de service pour la mise à disposition d’hébergements, si une date ou période spécifique d’exécution est prévue dans le contrat et autrement qu’à des fins d’habitation, de transport de marchandises, location de voitures ou services de traiteur ;
5. Les contrats concernant les loisirs, si une date ou période spécifique d’exécution est prévue dans le contrat ;
6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision spécifique du consommateur, ou clairement destinés à une personne spécifique ;
7. Les produits rapidement périssables ou avec une date limite d’utilisation limitée ;
8. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le sceau a été rompu après livraison ;
9. Les produits qui sont de par leur nature irrévocablement mélangés à d’autres produits après leur livraison ;
10. Les enregistrements audio, vidéo et des logiciels d’ordinateur, dont le sceau a été rompu après livraison ;
11. Les journaux, magazines et quotidiens, sauf les abonnements ;
12. La livraison des contenus numériques autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
a. l’exécution a commencé avec l’accord explicite du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu’il confirme perdre son droit de rétraction.
 

Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée de l’offre mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas augmentés, sauf modifications tarifaires à la suite de modifications du taux de la T.V.A.
2. Contrairement au paragraphe précédent, la pharmcie peut offrir les produits ou services dont les prix subissent les variations du marché financier et sur lesquelles la pharmacie n’a pas d’influence, avec des prix variables. Ce lien aux variations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, seront signalés dans l’offre.
3. Les augmentations des prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations des prix après trois mois après la conclusion du contrat sont uniquement permises si la pharmacie l’a stipulé et :
a. si elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales ; ou
b. si le consommateur est autorisé à résilier le contrat à partir du jour d’application de l’augmentation du prix.
5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou services s'entendent T.V.A. comprise.
 

Article 12 – Respect du contrat et garantie supplémentaire

1. La pharmacie garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et gouvernementales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, la pharmacie garantit également que le produit convient à une utilisation autre que son utilisation normale.
2. Une garantie supplémentaire fournie par la pharmacie, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur, ne limite jamais les droits et demandes légaux que le consommateur peut faire valoir envers la pharmacie sur la base du contrat si la pharmacie manque de respecter sa partie du contrat.
3. On entend par « garantie supplémentaire » tout contrat de la pharmacie, son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde certains droits ou demandes au consommateur, dépassant les obligations légales dans le cas où il ne respecterait pas sa partie du contrat.
 

Article 13 – Livraison et exécution

1. La pharmacie fera preuve du plus grand soin pendant la réception et l’exécution des commandes de produits et l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse donnée à la pharmacie par le client.
3. Prenant en compte les informations figurant à l'article 4 des présentes conditions générales, la pharmacie exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou peut être exécutée qu’en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après qu’il a passé la commande. Dans ce cas précis, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, et de demander des dédommagements éventuels.
4. Après résiliation selon le paragraphe précédent, la pharmacie remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dégâts et/ou manquement de produits est supporté par la pharmacie, jusqu’au moment de livraison chez le consommateur ou à un représentant désigné et renseigné auparavant à la pharmacie, sauf convention contraire expresse.
 

Article 14 – Transactions avec durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :
1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut à tout moment avant la fin de la durée déterminée résilier un contrat à durée déterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois au maximum.
3. Concernant les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents, le consommateur peut :
a. résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période déterminée ;
b. résilier au moins de façon identique à celle de la souscription ;
c. toujours les résilier avec le même délai de préavis que la pharmacie a stipulé pour lui-même.

Prolongation :
4. Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, ne peut être reconduit ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines, peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit avec un délai de préavis d’un mois au maximum.
6. Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits ou services, ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment, avec un délai de préavis d’un mois au maximum. Le délai de préavis est d’au maximum trois mois si le contrat a pour objectif la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, quotidiens et hebdomadaires et magazines.
7. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines dans le cadre d’un abonnement d’essai n’est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai ;
 
Durée :
8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut après un an résilier à tout moment le contrat en observant un délai de préavis d’au maximum un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la période convenue n’est pas raisonnable ou juste.
 

Article 15 - Paiement

1. Sauf convention contraire dans le présent contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours après le début du délai de réflexion, ou en l’absence d’un délai de réflexion, dans les 14 jours après la conclusion du contrat. En cas d’un contrat pour une prestation de service, ce délai commence le jour après la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. En cas de vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé au règlement d’un acompte de plus de 50 % dans les conditions générales. Si un règlement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du/des service(s) avant paiement du règlement anticipé convenu.
3. Le consommateur est obligé de signaler immédiatement à la pharmacie les erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas son obligation de paiement, après avoir été informé du retard de paiement par la pharmacie, après avoir été accordé une période de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement et après le non-paiement du montant dû à la fin de cette période de 14 jours, celui-ci devra les intérêts légaux sur le montant dû et la pharmacie a le droit de lui facturer les frais d’encaissement encourus par lui. Ces frais d’encaissement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants dus jusqu’à 2.500,00 euros ; 10 % sur les 2.500,00 euros suivants et 5 % sur les 5.000,00 euros suivants avec un minimum de 40,00 euros. La pharmacie peut diverger des montants et pourcentages cités au profit du consommateur.
 

Article 16 – Traitement des réclamations

1. La pharmacie dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations selon cette procédure.
2. Les réclamations sur l’exécution du contrat doivent être envoyées à la pharmacie raisonnablement rapidement après constatation des défauts par le consommateur, avec une description complète et claire.
3. Les réclamations soumises à la pharmacie recevront une réponse dans un délai de 14 jours après la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement prévisible plus long, la pharmacie répondra dans un délai de 14 jours par une confirmation de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si vous avez une plainte relative à un produit, un service ou une prestation de service de la pharmacie, vous pouvez également contacter directement la pharmacie.
5. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable ou au plus tard dans les 3 mois après l’envoi de la réclamation, elle devient un litige et sera traitée comme tel. Le client peut également s'adresser à la plateforme ODR en ligne de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr
 

Article 17 – Litiges

Les contrats entre la pharmacie et le consommateur régis par ces conditions générales sont uniquement soumis au droit belge.
 

Article 18- Dispositions complémentaires ou dérogatoires

1. Les dispositions complémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne doivent pas être pénalisantes pour le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les enregistrer de manière accessible sur un support durable.
2. La vente est réservée aux consommateurs vivant au sein de l’AELE/EEE.
3. La commande en ligne des produits de l’Oréal Paris est soumise aux règles suivantes :
(i) il n’est pas permis de commander plus de 6 produits L’Oréal Paris en une même commande,
(ii) une personne ne peut pas commander régulièrement les mêmes produits,
(iii) les expéditeurs et les intermédiaires ne peuvent pas commander en ligne.
PharmaXpert se réserve le droit de refuser les commandes qui ne répondent pas aux règles concernant les produits L’Oréal Paris ci-dessus.